Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est échelonnée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement et dès que possible.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, et dérogatoirement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière permettant au consommateur de l'enregistrer facilement sur un support de données durable.
Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service sont applicables, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et, en cas de contradiction entre conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent totalement ou partiellement nulles ou sont annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions demeurent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée s'approche le plus possible de l'originale.
Les situations non réglées par ces conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est habilité à modifier et à adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
Les images de produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts additionnels seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou le transporteur prélèvera, en ce qui concerne l'importation, la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais d'expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles opérations sont nécessaires à cet effet ;

  • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • le délai d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif pour l'utilisation de moyens de communication à distance si les coûts sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier de l'outil de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

  • les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
    Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

    Article 4 – Le contrat

    Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
    Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
    Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur adopte les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
    L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y soumettre des conditions particulières d’exécution.
    L’entrepreneur joindra au produit ou au service, destiné au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire d’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations concernant les services après-vente et les garanties existantes ;
    d. les informations reprises à l’article 3, paragraphe 6 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
    Dans le cas d’un contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

    Article 5 – Droit de rétractation

    Lors de la livraison de produits :

    1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

    2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

    Lors de la prestation de services :
    3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
    4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

    Article 6 – Frais en cas de rétractation

    1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à sa charge.

    2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition étant que le produit ait déjà été reçu en retour par l’entrepreneur ou que le consommateur puisse fournir la preuve concluante de son envoi, selon la première de ces éventualités.

    3. Si le consommateur choisit un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de ce mode plus onéreux.

        

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits ou services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  1. réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  2. clairement de nature personnelle ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  6. pour les journaux et magazines individuels ;

  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;

  2. dont la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  3. concernant les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, à savoir le pays où le transport commence. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, les droits d’importation et la TVA à l’importation seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou de messagerie. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Veluro Boutique
Adresse de l’entreprise : www.veluro-boutique.be
E-mail : Support@veluro-boutique.be
Numéro KvK : 98747134
Numéro d’identification TVA : NL005351228B06

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur découlant du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.
L’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  1. le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même, ou fait réparer ou modifier par un tiers ;

  2. les produits ont été exposés à des circonstances anormales ou traités de manière incorrecte ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications sur l’emballage ;

  3. la non-conformité résulte entièrement ou partiellement de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, les commandes acceptées seront exécutées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire du consommateur pour un délai plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué que le produit livré est un remplacement. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

  • à tout moment et non seulement à une date ou période spécifique ;

  • au minimum selon les mêmes modalités que celles utilisées pour conclure le contrat ;

  • toujours avec le même préavis que celui convenu par l’entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.

  2. Dérogatoirement, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, hebdomadaires ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat à la fin de cette période avec un préavis d’au plus un mois.

  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou d’au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière mais inférieure à une fois par mois de journaux, hebdomadaires ou magazines.

Un contrat d’essai ou d’initiation pour la livraison régulière de journaux, hebdomadaires ou magazines prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’initiation et n’est pas prolongé tacitement.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.

En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des limites légales, est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, clairement et complètement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra, dans ce délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de résolution par procédure de règlement des différends pourra être engagé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit.
Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits fournis, sans frais pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent, le droit néerlandais est exclusivement applicable, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024, relatives à la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et à l’implémentation du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.